La protection juridique de mon proche

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne majeure d’organiser à l’avance sa protection et de désigner la ou les personnes (famille, proche ou professionnel) qui seront chargées de la représenter le jour où elle ne sera plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Le mandat peut porter sur la protection de la personne et/ou de ses biens.

Le mandat peut être établi :

• pour soi-même,
• pour autrui (par exemple les parents pour un enfant en situation de handicap en prévision de leur décès ou quand ils ne seront plus en mesure s’occuper de lui).

Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales et ou physiques, ne les rendant pas ou plus aptes à gérer leurs biens voire à prendre soin d’elles-mêmes de manière autonome. Cette protection doit être la moins contraignante possible.
Il existe plusieurs mesures de protection :

• l’habilitation familiale
• les mesures de protection judiciaire comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Ces mesures sont prioritairement confiées à la famille de la personne à protéger. Si la mesure n’est pas confiée à un membre de la famille, c’est un professionnel, mandataire judiciaire à la protection de majeurs, nommé par le juge qui exercera la protection.

En savoir plus sur les mesures de protection juridique

Pour contacter un juge des contentieux de la protection (ex. juge des tutelles) en Loire-Atlantique :

Tribunal d'Instance de Nantes

Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous n'êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

En savoir plus sur la désignation de la personne de confiance et le formulaire à télécharger en pdf

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

En savoir plus sur les directives anticipées et dernières volontés

En tant que parents d’un enfant en situation de handicap, une des préoccupations majeures est d’assurer son avenir au cas où l’on disparaîtrait soi-même et notamment, de pouvoir transmettre des biens, lui assurer des revenus et de bonnes conditions de vie.

La transmission du patrimoine se fait selon des règles de succession encadrées par la loi et grâce à des moyens de transmission traditionnels tels que le testament, la donation, l’aménagement du régime matrimonial… Il existe aussi des outils plus spécifiques tels que les assurances-vie, les assurances-décès.
De nouvelles dispositions inscrites dans la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et libéralités peuvent plus spécifiquement intéresser les familles de personnes handicapées ou dépendantes :

• Pour leur permettre d’organiser à l’avance leur succession,
• Pour avantager un enfant handicapé avec l’accord des autres enfants.

Vous pouvez vous procurer la liste des notaires auprès de la Chambre des Notaires de Loire Atlantique :

Chambre des Notaires de Loire Atlantique

Des associations juridiques répondent à vos questions sur vos droits :

Juris Santé

Santé Info Droits

Droit Pluriel (plus particulièrement dans le champ du handicap)