APA et succession : doit-on rembourser l’APA ?

Il est important de savoir que toutes les aides financières de l’Etat ne sont pas perçues au même titre. Certaines d’entre elles représentent en réalité des prêts que l’Etat pourra récupérer au décès de la personne, sur la succession. C’est le cas par exemple de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) qui représente une avance et que le Conseil départemental peut récupérer sur la succession du bénéficiaire ou même de son vivant si sa situation financière s’améliore. Cette récupération se fait sur la partie de l’actif net de la succession, après déduction des dettes du défunt. Qu’en est-il de l’APA et de la succession ?

L’APA sert soit à payer les frais d’un hébergement en Ehpad, et plus particulièrement la partie de la facture concernant la dépendance, soit le maintien à domicile de la personne âgée. Elle est accordée aux personnes de Gir 1 à 4 sans conditions de ressources. Les ressources sont cependant prises en compte pour définir le montant de l’aide et le reste à charge du bénéficiaire. Pour un résident en Ehpad, l’APA est versée directement à l’établissement dès l’enregistrement du dossier administratif complet à l’entrée de la personne au sein de l’établissement. Une personne âgée en perte d’autonomie vivant à domicile peut notamment utiliser l’APA pour rémunérer les services d’aide à domicile qu’elle emploie. Plus largement, l’APA à domicile peut servir à régler tous les frais liés à la dépendance, selon un plan d’aide élaboré par une équipe d’évaluation professionnelle. L’APA à domicile et en Ehpad est versée par le conseil départemental.

Une fois que l’APA est accordée à un bénéficiaire, elle est versée automatiquement tous les mois. Cependant, l’APA n’est plus versée si la personne ne remplit plus les conditions ou en cas de décès du bénéficiaire. Les successeurs d’un bénéficiaire de l’APA ne pourront donc pas prétendre à cette aide après le décès de leur parent.

Certaines aides de l’Etat accordées aux personnes âgées peuvent en effet être récupérées sur la succession après le décès du bénéficiaire. Il s’agit d’aides financières qui représentent en réalité une avance de l’Etat pour aider la personne à faire face à une situation difficile. Cette avance doit être remboursée lorsque la situation du bénéficiaire s’améliore ou après son décès. Ainsi, par exemple, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur la succession. Elle doit être remboursée par les légataires si l’actif net dépasse 39 000 euros. Il en est de même pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) qui est récupérable sur la succession et sur les donations. Le bénéficiaire peut même être amené à rembourser l’ASH de son vivant si sa situation financière ou sociale s’améliore. Cependant, l’APA n’est pas concernée par ces exigences de remboursement. Il s’agit d’une aide permettant de financer la dépendance en maintien à domicile ou en Ehpad et qui n’est pas remboursable. L’APA ne peut donc pas être récupérée sur la succession. L’héritage du bénéficiaire de l’APA demeure intact et aucun montant ne sera prélevé au titre du remboursement de l’APA.

Il est important de préciser qu’en cas de décès, les versements de l’APA ne cesseront pas automatiquement. Il est nécessaire de le déclarer aux services compétents. Il s’agit des mêmes services auprès desquels le bénéficiaire avait déposé une demande d’APA. Il peut s’agir des Services du département, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées (CLIC). En cas de doute et pour être sûr de ne pas se tromper, on trouvera cette information sur la lettre d’attribution de l’APA qui a normalement été envoyée au bénéficiaire en réponse à sa demande. Lorsque le bénéficiaire de l’APA résidait en EHPAD, il n’y a pas de démarches particulières à effectuer. L'établissement s’arrange directement avec le conseil départemental qui lui verse l’APA en faveur du bénéficiaire.

Ainsi, contrairement à d’autres aides financières de l’Etat, l’APA n’est pas une avance mais une aide réelle qui peut être utilisée par le bénéficiaire sans devoir être un jour remboursée ou prélevée sur la succession. Elle sera cependant interrompue au décès du bénéficiaire.